Article L5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Texte de l'article

I.-Les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 sont mis sur le marché ou mis en service conformément à l'article 5 de ce règlement et au présent article.

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21 mai 2026

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ORTA_2304079_20231019

19 octobre 2023

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

28 janvier 2022

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