Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Articles cités dans le texte

Article L181-3

Décisions citant cet article

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-10 — à vérifier avec chaque décision.

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