LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Décisions mentionnant Article L122-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La protection des espaces montagnards : qu'en est-il de la faune ? Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Le Conseil d'État a confirmé que l'article L122-9 du Code de l'urbanisme protège principalement les espaces montagnards, sans inclure la protection des espèces animales. Cette décision soulève des questions sur les recours possibles contre les projets d'aménagement en montagne, recentrant le débat sur la préservation des milieux naturels.
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
1ere Chambre Section 1
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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.
Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...