Article L1126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Texte de l'article

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L1126-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1126-23 — à vérifier avec chaque décision.

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2025:138

3 février 2025

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