Article L1126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Texte de l'article

I.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 1126-20 encourent également les peines suivantes :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1126-21 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229836