Article L1128-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1128-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Texte de l'article

Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30 000 € d'amende.

Décisions citant cet article

218 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1128-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

21 octobre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

22 novembre 2018

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

5 août 2025

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.