Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctionsChapitre II : Agence nationale de contrôle du logement socialSection 4 : Comité social d'administrationSous-section 3 : Fonctionnement et moyensParagraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit publicR342-35

Article R342-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public est régi par le premier alinéa de l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

Articles cités dans le texte

Article R342-33

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