Article R342-30 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R342-30

Article R342-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 18 décembre 2016→ 1 janvier 2023

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20176176

31 décembre 2017

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f43

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

← Retour au Code de la construction et de l'habitation

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

3 novembre 2022

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011