Article R342-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

1 juillet 2025

TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

15 janvier 2025

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

12 janvier 2026

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987