Décisions mentionnant Article 111 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées
Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …
Le numéro 111 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité est paru, Spécial Droit social et bien d'autres sujets.
Le numéro 111 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité vous est proposé par le Village de la Justice. Comme chaque année en avril / mai, ce numéro est consacré au droit social. Merci à nos partenaires : Lamy Liaisons, Gino Legaltech, anaxiaconseil, Tomorro, HS2, DMA cabinet d’avocats, LPS Avocats, Dairia IA, Laboris, Leexi, oqtave, Hiiato, Lsix Law Firm, FTI consulting, E2CM, Aerige et Aguera Avocats. Nous remercions également nos partenaires éditoriaux qui ont participé à ce numéro : Association of Corporate Counsel, AFCDP et la Figec.
6ème Chambre
DTA_2504657_20260409