Article R104-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition. Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 15 août 2016

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TRANSFEREDepuis le 15 août 2016→ 16 octobre 2021

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R104-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

CAA

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

en_cours19 juin 2001

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme

en_cours24 juin 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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