Article R123-247 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R123-247

Article R123-247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants :

Décisions citant cet article

161 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-247 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210666

19 septembre 2019

GNAL SEC SOC : URSSAF

672134a0d174fb458d869bad

15 octobre 2024

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

GNAL SEC SOC : URSSAF

6585e13a638cf45b25ce587a

15 décembre 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002