Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE Ier : Du commerce en général.TITRE II : Des commerçants.Chapitre III : Des obligations générales des commerçantsSection 4 : Du Registre national des entreprisesSous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprisesParagraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprisesSous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiquesSous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprisesR123-251

Article R123-251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants :

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