Article R123-286 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE Ier : Du commerce en général.
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TITRE II : Des commerçants.
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Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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Section 4 : Du Registre national des entreprises
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Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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R123-286
Article R123-286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :
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