Article R123-295 · Code de commerce — CodexAI
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Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
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Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
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R123-295
Article R123-295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
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