Article R123-300 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE II : Des commerçants.›Chapitre III : Des obligations générales des commerçants›Section 4 : Du Registre national des entreprises›Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises›Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office›Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office›R123-300

Article R123-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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