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Article R123-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique :

Décisions citant cet article

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-315 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Avis

CADA:20202663

24 septembre 2020

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

7 janvier 2026

Avis

CADA:20227334

12 janvier 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002