Article R178-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R178-2
Article R178-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 37
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 4 juillet 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
Le taux prévu au premier alinéa du V de l'article L. 223-12 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.
Articles cités dans le texte
Article L223-12
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