Article R131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 juillet 2022

Texte de l'article

Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis en cinq collèges composés comme suit :

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-28 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831278

10ème chambre

DTA_2215473_20260323