Article 24

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 juillet 2022

Texte de l'article

Le Conseil national des barreaux est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

690 493 décisions liées

Décisions mentionnant Article 24 — à vérifier avec chaque décision.

6079a84c9ba5988459c4c70a

Juge unique 7

DTA_2403714_20240627

Chambre 28 / Proxi fond

66db4326f06e1567cdd9f3e8