Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 2 juillet 2022

Texte de l'article

Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

Articles cités dans le texte

Article D312-3

Décisions citant cet article

1 547 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-5 — à vérifier avec chaque décision.

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

9 avril 2024

9ème Chambre

DTA_2302536_20231229

29 décembre 2023

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400586_20240826

26 août 2024

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