LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82
Décisions mentionnant Article D312-5-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
§ 5. Les circulaires en droit administratif général et en droit des étrangers : révision d’un « classique » des sources alternatives à l’aune de la théorie des sources du droit
Introduction1. Les circulaires peuvent être présentées d’emblée comme des documents émis par l’administration et qui encadrent l’application de la loi. Eu égard à la place occupée par l’administration dans cette application, elles offrent un double visage : l’énoncé des attitudes générales que l’administration a l’intention d’adopter s’apparente, en effet, à la fois à des règlements et à des pratiques. Comme telles, les circulaires font l’objet d’une attention particulière du droit administratif....
Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?
IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...
9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France