Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100445

cr

61372636cd58014677423d26

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100585

Le Code et la protection du consommateur

Durant longtemps, le Code civil a régi, presque à lui seul, les relations contractuelles de caractère privé. Il s'est avéré cependant que le régime juridique mis en place au milieu du XIXe siècle, s'il avait répondu aux besoins d'une société libérale, ne pouvait convenir aux exigences d'une société de consommation sans conduire à de graves injustices. L'avènement de la société de consommation eut un effet non négligeable sur le droit privé. D'une part, l'idéologie libérale, qui avait été l'une des pierres d'assise du Code, était ébranlée et, d'autre part, la technique de codification, souvent présentée comme un achèvement, était battue en brèche. La présente étude se penche, tour à tour, sur cette double remise en question. Le droit de la consommation sert ici à illustrer des problèmes trop peu souvent discutés, notamment les relations entre le droit privé et le Code, la capacité du Code à s'adapter aux mutations socio-économiques et le phénomène d'hybridation auquel n'échappe pas le droit privé.

Les contrats de consommateurs et les modifications du Code civil italien

Les nouveaux articles 1469 bis à sexies du Code civil italien, insérés dans le titre dédié au contrat en général, introduisent, en intégrant la directive communautaire 93/13, des règles générales en matière de contrats conclus entre le consommateur et le professionnel. Il appartient maintenant à la doctrine et à la jurisprudence d'intervenir pour interpréter et expliquer ces nouvelles règles et plus particulièrement les aspects de procédures concernant la légitimité de l'action et les types de contrôle sur les clauses abusives, mais également le rapport entre ces règles et celles qui concernent le contrat en général. Cependant on peut déjà entrevoir des lacunes : le contrôle judiciaire conduira à une prolifération des litiges dont les résultats seront tardifs et peu efficaces, compte tenu de l'impossibilité de l'extension de la chose jugée à tout contrat identique à celui qui est impliqué dans le procès. Une autre lacune concerne l'inexistence d'un système de sanctions pour non exécution des décisions judiciaires.