Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ;

904 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-6 — à vérifier avec chaque décision.

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

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1 Ch Cab 2 (contentieux)

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