Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 26 décembre 2022

Texte de l'article

I.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique à tout propriétaire d'un bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux travailleurs.

Articles cités dans le texte

Article L113-20

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R113-14 — à vérifier avec chaque décision.

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