Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 26 décembre 2022

Texte de l'article

Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Articles cités dans le texte

Article L113-18

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-12 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2305538_20250424

24 avril 2025

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979077

23 mai 1997

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

9 mars 2016

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