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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Article R328-1

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 25 juin 2022
Légifrance

Texte de l'article

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du II de l'article L. 138-2, s'il :

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En vigueurDepuis le 25 juin 2022

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R328-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Conseil

CADA:20170567

9 février 2017
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016
CA

Conseil

CADA:20165659

15 décembre 2016
CA

Projets de loi liés

15 609 dossiers
Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991
Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

36 articles
Isidore

Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1 Introduction, copyright, dessins et modèles

1 mars 2024

Cette collection, composée de trois tomes, décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law.Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928a

21 septembre 2007
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

12 janvier 2023
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Sénat

proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

en_cours12 mai 2010
Sénat

projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

adopte29 novembre 1995
Sénat

projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

adopte3 novembre 1993
Isidore

Chapitre 1. Revisiter le droit de propriété absolu mais limité

1 janvier 2020

1238. La propriété recèle une certaine ambiguïté. Le dogme moderne de la propriété absolue, exclusive et individuelle, coulé dans un moule juridique, est reconnu comme un droit fondamental « comme les autres », consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, dans notre Constitution belge ainsi qu’au niveau du droit européen des droits de l’homme et destiné à garantir à l’individu le respect de ses biens (Section 1). Mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit...

Isidore

Chapitre 1 : Le rejet de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée

1 janvier 2019

698. La compétence du juge judiciaire ne saurait être légitimée par l’assimilation du domaine privé à un droit « commun » aux propriétaires publics et privés. A ce titre, on peut souscrire au constat opéré par Prosper Weil et Dominique Pouyaud : « le droit privé applicable à l’action administrative se trouve toujours teinté de la finalité de l’intérêt général […] ; il n’est jamais identique à celui qui s’applique dans les relations entre particuliers ». Une analyse approfondie des règles applicables...

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.