Article R113-20 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 25 juin 2022

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Texte de l'article

La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-20 — à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

69736372cdc6046d4769a23c

2ème chambre

DTA_2101321_20221018

18 octobre 2022

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