Codes de loiCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsSection 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueSous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serreR122-9

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 24 juin 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.

Articles cités dans le texte

Article R122-8

Décisions citant cet article

87 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-9 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

30 avril 2026

3ème Chambre

DTA_2004364_20230713

13 juillet 2023

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

7 avril 2026

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