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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article A43-5

Article A43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 22 juin 2022
Légifrance

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après : 4 IA. 6 25

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 11 juillet 2008→ 1 mai 2021
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MODIFIEDepuis le 1 mai 2021→ 3 décembre 2021
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En vigueurDepuis le 22 juin 2022

Décisions citant cet article

167 décisions liées

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CA

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

17 novembre 2020
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578

28 septembre 2016
CC

cr

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27 février 2018
TA

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Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

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4 ème Chambre

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La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

24 juillet 2025

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Chapitre 5 - Premières écritures d’un cours de Code civil à la faculté de droit de Toulouse sous le premier Empire d’après quelques éléments d’un manuscrit anonyme

1 janvier 2025

Le processus de mise en écriture du droit et de ses méthodes de diffusion auprès de leurs étudiants par les régents de l’Université toulousaine médiévale, puis par leurs successeurs des xvie au xviiie siècles, a fait l’objet de travaux bien connus. Un hiatus se produit cependant avec la Révolution et la disparition des Universités, la Convention nationale supprimant en un article lapidaire, le 15 septembre 1793, ce qui subsiste encore des éléments délabrés d’un édifice désormais jugé « dérisoire...