Article R763-2-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R763-2-1
Article R763-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 10
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 22 juin 2022
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.
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