Article R2332-5 · Code de la défense — CodexAI

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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS›Chapitre II : Fabrication et commerce›Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés›Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation›R2332-5

Article R2332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 octobre 2022

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2332-5 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

31 juillet 2025

4 ème Chambre

DTA_2405168_20260403

9ème Chambre

DTA_2002444_20220920

20 septembre 2022

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