Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 98

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 juin 2022

Texte de l'article

I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R228-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

613725dbcd5801467742107b

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097