Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article L524-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_1906714_20231228

3ème chambre

DTA_1904991_20221208

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113