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Codes de loi›Code du patrimoine›Article L524-7

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine
En vigueurDepuis le 1 septembre 2022
Légifrance

Texte de l'article

Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. – (Abrogé). II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction. La surface prise en compte est selon le cas : – la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; – la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ; – la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ; – la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés. III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 24 février 2004→ 11 août 2004
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MODIFIEDepuis le 11 août 2004→ 30 juillet 2008
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MODIFIEDepuis le 30 juillet 2008→ 19 février 2009
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MODIFIEDepuis le 19 février 2009→ 1 janvier 2010
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 mars 2012
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MODIFIEDepuis le 1 mars 2012→ 1 janvier 2018
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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 mars 2012→ 30 décembre 2011
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2019
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 1 septembre 2022
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