Article 1679 octies · Code général des impôts — CodexAI
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1679 octies
Article 1679 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales.
Articles cités dans le texte
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