Article R7343-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 juin 2022

Texte de l'article

Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

4 juillet 2025

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e2955548e0aba49054

2 juillet 2024

JLD

6786cde8df5b5c7d10ca9420

14 janvier 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail