Article D262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 9 juin 2022

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.

Articles cités dans le texte

Article D345-10

Décisions citant cet article

19 293 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2000082_20221115

15 novembre 2022

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

28 mai 2025

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

4 mars 2008

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