Article R1803-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

En vigueurDepuis le 9 juin 2022

Texte de l'article

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Articles cités dans le texte

Article L1803-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1803-17 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986903

10 juin 2020

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986902

10 juin 2020

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