LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Décisions mentionnant Article R1803-30-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Appel à communications pour les 3èmes Rencontres Francophones Transport Mobilité (date limite : 15 janvier 2020)
Comité d'organisation Sonia ADELÉ, IFSTTAR, COSYS, GRETTIA Anne AGUILÉRA, IFSTTAR, LVMT Leslie BELTON CHEVALLIER, IFSTTAR, AME, DEST Corinne BLANQUART, IFSTTAR, AME Laurence CARNIS, IFSTTAR, AME, DEST François COMBES, IFSTTAR, AME, SPLOTT Marie DELAPLACE, Université Paris-Est, Lab'Urba Antoine FRÉMONT, IFSTTAR, DS Catherine GABAUDE, IFSTTAR, TS2, LESCOT Fréderique HERNANDEZ, Aix Marseille Université, LIEU-CIRTA Dominique MIGNOT, IFSTTAR, TS2 Nathalie MOULIN, IFSTTAR, AME Francis PAPON...
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a62