Article L6432-7 · Code des transports — CodexAI
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L6432-7
Article L6432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 juin 2022
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Texte de l'article
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
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