Article L6432-6 · Code des transports — CodexAI
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L6432-6
Article L6432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 juin 2022
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Texte de l'article
Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté.
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