Article A4231-15-2

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Logiques et pratiques de l’Etat délégateur : les compagnies de transport dans le contrôle migratoire à distance. Partie 2

L’attitude des compagnies de transportLes responsables des compagnies aériennes n’aiment pas parler de leur rôle de « sheriff’s deputy ». Il est difficile d’obtenir des entretiens et des informations concrètes : une réalité que les autres chercheurs qui se sont aventurés sur ce terrain (Antonio Cruz, Kristeen le Bourhis, Gallya Lahav) ne manquent pas de souligner mais également le personnel des entreprises. Les raisons invoquées par les compagnies varient : procédures judiciaires en cours, mauvaise...

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …