Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 5 mai 2022

Texte de l'article

I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 5 avril 2007→ 1 janvier 2010

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TRANSFEREDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 5 mai 2022

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R331-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

1 juillet 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101164

8 novembre 2017

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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