Article R613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 mai 2022

Texte de l'article

L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.

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En vigueurDepuis le 5 mai 2022

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

29 janvier 2020

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

10 juillet 2020

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

13 octobre 2023

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