Article R613-40 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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Code de la sécurité intérieure
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Partie réglementaire
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre III : Modalités d'exercice
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Section 3 : Activités de transport de fonds
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Sous-section 3 : Tenue
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R613-40
Article R613-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 5 mai 2022
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Texte de l'article
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.
Articles cités dans le texte
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