Article R7124-20 · Code du travail — CodexAI
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R7124-20
Article R7124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 avril 2022
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Texte de l'article
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
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