Article R7124-4 · Code du travail — CodexAI
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R7124-4
Article R7124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 avril 2022
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Texte de l'article
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
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