Article D361-19-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre III : Exploitation agricole›Titre VI : Gestion des risques en agriculture›Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture›Section 1 : Composition, mission et fonctionnement›Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes›D361-19-3

Article D361-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 avril 2022

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

PrécédentArticle D361-19-2 SuivantArticle D361-2

← Retour au Code rural (nouveau)