Article D361-19-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Exploitation agricole
›
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
›
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
›
Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
›
Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
›
D361-19-3
Article D361-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 avril 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Précédent
Article D361-19-2
Suivant
Article D361-2
← Retour au Code rural (nouveau)