Article R7124-19-6 · Code du travail — CodexAI
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R7124-19-6
Article R7124-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 avril 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1.
Articles cités dans le texte
Article L7124-1
Article R7124-1
Précédent
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