Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de santéSous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santéR162-29-3

Article R162-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 26

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 avril 2022

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :

Articles cités dans le texte

Article L162-22 Article R162-29

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-29-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

5 avril 2024

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

26 octobre 2017

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

5 juillet 2023

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